mLouma SARL est une start-up spécialisée dans le développement de solutions web et mobiles dédiées au monde rural en général et à l’agriculture en particulier. mLouma a développé un marketplace dénommé Louma Mbay qui est une plateforme digitale multicanale qui intègre un système d’information centralisé pour connecter les acteurs du monde agricole.
Les produits proposés à la vente sur le site de Louma Mbay ne sont ni la propriété de Mlouma, ni vendus par cette dernière.
En ayant accès au Site, l’Utilisateur confirme sa compréhension des Conditions générales d’utilisation et consent à les respecter. Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions générales d’utilisation, mLouma prie de ne pas entrer, ni de s’ enregistrer ou encore d’utiliser le Site.
Avant que l’Utilisateur ne puisse devenir ou pour continuer à être membre du Site, il doit lire, être d’accord et accepter les présentes Conditions générales d’utilisation ainsi que les conditions générales de Vente.
ARTICLE 1 : DEFINITION
Aux fins des présentes « conditions générales d’utilisation, les termes suivants auront les définitions qui suivent :
Mlouma : Est la plateforme en ligne qui permet de collecter et diffuser les informations liées à la chaîne de valeur
Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui dispose d’un compte sur le site Mlouma
CGV : Conditions Générales d’Utilisation
Site : le site d’accès à la boutique de mLouma (Louma Mbay) ; shop.mLouma.com
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
2.1 : Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions de l’utilisation du Site et de ses Services.
2.2 : Champs d’application
Les présentes CGU s’appliquent à toutes personnes physiques ou morales souhaitant accéder au Site.
L’accès au site vaut acceptation des CGU par l’Utilisateur.
ARTICLE 3 : MENTIONS LÉGALES
Le Site est édité par la société mLouma SARL, au capital d’un montant d’un million de FRANC CFA (1.000.000), dont le siège social est situé au Rond-Point Cité Keur Gorgui, Immeuble Adja Aby GUEYE, Immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Dakar sous le numéro SN-DKR 2020-B-12496, dûment représentée par Monsieur Aboubacar Sidy SONKO agissant en qualité de Directeur Général.
ARTICLE 4: ACCES AU SITE ET À SES SERVICES
4.1 : Accès au Site
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au Site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) sont à la charge de l’Utilisateur. Des frais de transaction pour les ventes finalisées et des frais spéciaux pour les services additionnels acceptés peuvent être perçus sur les Vendeurs. La nature et le montant de ces frais seront précisés dans les Conditions Générales du Vendeur.
Les services suivants ne sont accessibles à l’Utilisateur que s’il est membre du Site (c’est-à-dire qu’il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) ; s’il n’en dispose pas encore il devra créer son compte Utilisateur à travers le formulaire d’abonnement mis en ligne.
L’utilisateur devra fournir des informations (nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, RC et NINEA pour les personnes morales) vraies, précises, actuelles et complètes le concernant requises par Mlouma dans le formulaire d’enregistrement.
Le Site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
4.2 : Accès aux services
L’Utilisateur du Site a accès aux services suivants : achat et vente de produits agricoles.
ARTICLE 5: Responsabilité et garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à informer mLouma SARL de toute utilisation non autorisée du Site ou de tout autre manquement à sa sécurité;
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément au but pour lequel il a été défini. Le détournement d’usage est interdit.
L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, mLouma décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le Site.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages envers mLouma doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du Site.
Le Site permet aux membres de publier des commentaires. L’Utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.
En publiant sur le Site, l’Utilisateur cède à mLouma le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE mLouma
mLouma met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Site, à la maintenance et à la continuité du Site et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le Service accessible 7J/7 24H24 à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de mLouma.
De même, la responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 7: OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage :
- Créer un compte ;
- Donner des informations claires et précises concernant son identité ;
- Notifier mLouma de tout changement de numéro de téléphone ou au cas où le numéro indiqué sur la plateforme ne marche plus et de tout changement qui intervient sur les informations données lors de la création de compte dès que ce changement s’opère. Toute modification de donnée non notifié sera de la responsabilité de l’Utilisateur
- Respecter les CGU du site ;
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus du Site (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu de la loi 2008-09 du 25 janvier 2008 portant loi sur le Droit d’auteur et les Droits voisins.
L’Utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur des éléments appartenant à Mlouma. Il est également interdit de les utiliser dans un autre contexte que celui exclusivement prévu dans les présentes CGU.
Toutes les mises à niveau, mises à jour, dérivés, développements, créés ou développés par Mlouma en relation avec le service sont et resteront sa propriété, et l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que toute contribution sous forme de services, suggestion, idée, rapport, identification ou défaut, les dépenses ou toute autre contribution apportée par l’Utilisateur, ne confère aucun droit, titre ou intérêt sur l’un des éléments ou composants du service.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de mLouma avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur du Site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
ARTICLE 9: DONNEES PERSONNELLES
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le Site.
Les données à caractère personnel traitées lors de l’utilisation du service sont traitées par mLouma SARL qui est alors responsable de traitement.
Ces données traitées peuvent être des données d’identité, bancaire, de connexion, de localisation.
La base juridique de ces traitements est l’exécution du contrat. Pour les finalités liées à l’amélioration des services, la base juridique des traitements est l’intérêt légitime.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le Site pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
Mlouma garantit le respect de la vie privée de l’utilisateur et la protection de ses données personnelles.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que le droit à la portabilité de ses données. Il pourra exercer ses droit en envoyant un courrier électronique à l’adresse contact@mlouma.com
ARTICLE 10 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
mLouma se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification, notamment en mettant à la disposition des Utilisateurs de nouvelles fonctionnalités et/ou en modifiant et/ou supprimant certaines fonctionnalités, et de modifier les présentes CGU. L’Utilisateur sera informé de toute modification des présentes CGU. Dans telle hypothèse, si l’Utilisateur souhaite continuer à utiliser le Site, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des nouvelles CGU et à les accepter
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit sénégalais.
Tout différend entre l’Éditeur et l’Utilisateur sera soumis à une procédure de règlement à l’amiable. Toutefois, si les Parties ne parviennent pas à un tel règlement dans un délai de quinze (30) jours après l’ouverture des discussions, le litige sera soumis aux Tribunaux de Dakar.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS DIVERS
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’utilisation sont considérées comme non valides ou sont déclarées comme telles par la loi ou un règlement ou par suite d’une décision judiciaire prise par une autorité judiciaire compétente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
Les dispositions déclarées nulles et non valables seront alors remplacées par des dispositions qui se rapprocheront le plus étroitement du contenu des dispositions initialement convenues. mLouma SARL et l’Utilisateur ne seront pas tenus pour responsables ou considérées comme ayant violé les présentes CGU en cas de retard ou de non-exécution si la cause du retard ou de la non-exécution est due à un cas de force majeure.